Cette enquête bisannuelle est OBLIGATOIRE.
Elle a lieu tous les deux ans en même temps que l’enquête SLS décrite ci-dessus.
Elle sert à établir les statistiques sur l’occupation sociale qui seront transmises à la Préfecture.
Vous devez retourner à OPHEOR, un questionnaire complété ainsi que les avis d’imposition de tous les occupants de votre logement.
En cas de non-réponse à cette enquête, la loi prévoit l’application de SANCTIONS FINANCIÈRES forfaitaires : pénalités mensuelles facturées tant que vous n’avez pas répondu et fourni les documents demandés (sanctions qui s’ajoutent à celles prévues en cas de non réponse à l’enquête SLS décrite ci-dessus).
