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  • Changement de situation familiale

    Signalez tout changement de situation familiale (mariage, pacs, séparation, naissance, divorce, décès, …) en fournissant tous les documents nécessaires aux modifications de votre contrat de bail.

    Pour information, votre contrat de location ne pourra être modifié par avenant sans présentation des pièces administratives :

    • Le livret de famille pour mariage, décès,
    • Le livret de famille avec transcription du jugement de divorce,
    • Un récépissé d’enregistrement ou de dissolution de PACS,
    • Le congé en cas de fin de concubinage.

    Attention vous restez solidaire des loyers et des charges et de la dette éventuelle contractée avec votre conjoint(e)  jusqu’à la modification de votre contrat de location.


    Envoyez vos justificatifs au service Vie du Bail d’OPHEOR :

    Centre administratif Paul Pillet, place de l’Hôtel de Ville, CS 80268 42301 ROANNE cedex

    04 77 67 38 88


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