Le dépôt de garantie est restitué dans le délai de :
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CONTRATS DE LOCATION SIGNES
AVANT LE 27 MARS 2014
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CONTRATS DE LOCATION SIGNES A PARTIR
DU 27 MARS 2014
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| Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée |
2 mois |
1 mois |
| Si l'état des lieux de sortie est différent de l'état des lieux d'entrée |
2 mois |
2 mois |
Ce délai se calcule à compter de la remise des clés, le jour de l'état des lieux de sortie et sous réserve que vous ayez transmis à OPHEOR un Relevé d’Identité Bancaire à votre nom ainsi que votre nouvelle adresse.
Du dépôt de garantie sont déduites les éventuelles indemnités suite à l'état des lieux de sortie ainsi que toute autre somme due à OPHEOR.
OPHEOR se réserve le droit, en application de l’article 6 de la loi ALUR du 26 mars 2014, de conserver, à titre de provision sur les charges locatives, une quote-part maximum de 20% de ce dépôt de garantie.
RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE SUITE AU DECES DU LOCATAIRE
Si la succession est gérée par un notaire : adressez à OPHEOR un bulletin de décès ainsi que les coordonnées du notaire.
En l'absence de notaire et si vous êtes un héritier du locataire décédé, le dépôt de garantie pourra vous être restitué, si vous acceptez la succession, et sur production des documents supplémentaires suivants :
