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Remboursement du dépôt de garantie

remboursement du depot de garantie

Le dépôt de garantie est restitué dans le délai de :


CONTRATS DE LOCATION SIGNES

AVANT LE 27 MARS 2014

CONTRATS DE LOCATION SIGNES A PARTIR

DU 27 MARS 2014

Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée 2 mois 1 mois
Si l'état des lieux de sortie est différent de l'état des lieux d'entrée 2 mois 2 mois

Ce délai se calcule à compter de la remise des clés, le jour de l'état des lieux de sortie et sous réserve que vous ayez transmis à OPHEOR un Relevé d’Identité Bancaire à votre nom ainsi que votre nouvelle adresse.

Du dépôt de garantie sont déduites les éventuelles indemnités suite à l'état des lieux de sortie ainsi que toute autre somme due à OPHEOR.

OPHEOR se réserve le droit, en application de l’article 6 de la loi ALUR du 26 mars 2014, de conserver, à titre de provision sur les charges locatives, une quote-part maximum de 20% de ce dépôt de garantie.


RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE SUITE AU DECES DU LOCATAIRE

Si la succession est gérée par un notaire : adressez à OPHEOR un bulletin de décès ainsi que les coordonnées du notaire.

En l'absence de notaire et si vous êtes un héritier du locataire décédé, le dépôt de garantie pourra vous être restitué, si vous acceptez la succession, et sur production des documents supplémentaires suivants :

- Si vous êtes un descendant :

  • Un bulletin de décès
  • Une déclaration de porte-fort (voir modèle ci-dessous)
  • Un certificat d’hérédité établi par un notaire ou, à défaut, une photocopie du livret de famille sur laquelle figure le nom du locataire décédé, la personne se portant fort et le cas échéant les frères et sœurs de ce dernier
  • Une photocopie de la pièce d’identité de la personne se portant fort
  • Vos coordonnées, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail

- Si vous êtes un héritier autre qu'un descendant :

  • Un bulletin de décès
  • Une déclaration de porte-fort (voir modèle ci-dessous)
  • Un certificat d’hérédité établi par un notaire
  • Une photocopie de la pièce d’identité de la personne se portant fort
  • Vos coordonnées, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail


La déclaration de porte-fort :

  • doit être établie par la personne demandant le remboursement
  • doit être manuscrite à l'encre bleue
  • doit porter les indications suivantes : nom, prénoms (dans l'ordre de l'état civil), nom de jeune fille, date et lieu de naissance et adresse de la personne demandant le remboursement
  • doit être rédigée de la manière suivante :

" Je soussigné(e) M/Mme ............ - lien de parenté avec le ou la défunt(e) -certifie par la présente avoir la qualité d'héritier(e) de M/Mme........décédé(e) le .......à .......(adresse) et déclare me porter-fort pour la succession.

Fait à ............., le............."



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