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Remboursement du dépôt de garantie

remboursement du depot de garantie

- Si vous êtes un héritier autre qu'un descendant :

  • Un bulletin de décès
  • Une déclaration de porte-fort (voir modèle ci-dessous)
  • Un certificat d’hérédité établi par un notaire
  • Une photocopie de la pièce d’identité de la personne se portant fort
  • Vos coordonnées, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail


La déclaration de porte-fort :

  • doit être établie par la personne demandant le remboursement
  • doit être manuscrite à l'encre bleue
  • doit porter les indications suivantes : nom, prénoms (dans l'ordre de l'état civil), nom de jeune fille, date et lieu de naissance et adresse de la personne demandant le remboursement
  • doit être rédigée de la manière suivante :

" Je soussigné(e) M/Mme ............ - lien de parenté avec le ou la défunt(e) -certifie par la présente avoir la qualité d'héritier(e) de M/Mme........décédé(e) le .......à .......(adresse) et déclare me porter-fort pour la succession.

Fait à ............., le............."



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